Le respect des contraintes juridiques est une obligation mais également un moyen de valoriser l’image de l’entreprise.
Les droits et obligations pour un site internet
Les incontournables :
Conditions générales d’utilisation
Respect des données personnelles
Traitement des données et vie privée
Conditions commerciales (e-commerce)
Les essentielles à la conception du site :
Propriété intellectuelle
Accès aux codes sources, responsabilité des parties
Contrat de maintenance
Á la mise en ligne
Clauses de confidentialité (utilisation d’image, réutilisation d’éléments,…)
Clauses de propriété (nom de domaine, téléchargements, documentations,…)
Clauses de substitution
Á l’utilisateur
Mailing : Mentions, consentement, droit d’opposition, méthodes interdites, …
Informations juridiques pour se protéger : propriété intellectuelle, remplissage d’un formulaire, inscription à des lettres d’information, poster des contenus sur forum, visites de mineurs ,…
Que faire en cas de litiges liés au nom de domaine : titularisation, transférer, cession,…